Une tolérance de 3 mois est accordée au CTVL avec une date butoir au 23 juin 2020

La pandémie du Coronavirus Covid-19 s'est répandue dans le monde entier à partir de la Chine. Depuis le mois de janvier 2020, l'Europe a été impactée à travers l'Italie. Aujourd'hui, les différents pays européens ont pris des mesures sanitaires pour limiter la propagation du virus à l'ensemble de la population.

20 OMS Epidemie Coronavirus

20 Affiche Epidemie Coronavirus

En France, les différentes déclarations récentes du chef de l'Etat et du gouvernement démontrent les conséquences d'une absence de prévoyance du corps politique qui s'appuie sur le monde médical "les scientifiques" pour justifier les dernières mesures prises depuis le 16 mars 2020:

Le ministre des Solidarités et de la Santé, tient un point presse quotidien pour vous informer sur l’évolution de la situation en France.

Les informations du 17 mars à 19h30:

"Le virus est présent sur le territoire national, avec notamment plusieurs zones de regroupement de cas appelés "clusters". Nous sommes actuellement au stade 3 du plan d’actions du Gouvernement qui a pour objectif de prévenir et limiter la circulation du virus. Depuis le 24 janvier 2020, la France compte 7 730 cas de Coronavirus COVID-19 confirmés.
175 personnes sont décédées depuis le début de l'épidémie."

20 Tableau Europe Pandemie Coronavirus

Les dernières décisions gouvernementales après l'intervention du chef de l'Etat sont la mise en place d'une restriction aux citoyens du droit de circuler libre inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

En conséquence, les mesures de restriction des déplacements n'ont pas prévu une dérogation pour les particuliers qui doivent conduire leurs véhicules au contrôle technique obligation qui est prévue au Code de la Route. En conséquence, au niveau juridique il y a un problème de textes réglementaires. A la fois, il y a une interdiction à circuler et une obligation de présenter son véhicule au Contrôle technique pour sa visite réglementée !!!

La communication du ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 23 mars 2020 vient d'accorder une période de "tolérance" de 3 mois par rapport à la date de son échéance pour passer son véhicule. Elle précise aussi que les centres de contrôle technique doivent rester ouverts au public pour assurer leur mission de délégation de service public.

20 CTVL Tolerance 3 mois Coronavirus Info Ministere Prefecture

L'Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire fixe la date butoir au 23 juin 2020 pour le délai dérogatoire accordé au cours de l'état d'urgence au Contrôle technique des véhicules légers.

20 CTVL Tolerance 23 juin 2020 date butoir Coronavirus Legifrance

Une précision est apportée par la Direction de l'Information légale et administrative dépendant du ministère du 1er Ministre, il est indiqué que le délai de suspension est accordé entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Cependant, les véhicules devant passer le contrôle technique obligatoire avant le 12 mars 2020 et après le 23 juin 2020 qui n'ont pas la visite réglementaire sont en infraction.

20 CTVL Tolerance 10 juillet 2020 Coronavirus Info Service public

Antonio MENDES DA PAULA

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