Démarche en cas de doublette de la plaque d'immatriculation

On estime à environ 400.000 le nombre des automobilistes victimes des "doublettes" des plaques d'immatriculation en France.

Le fléau de la doublette à la plaque d'immatricultation se développe en France depuis quelques années.

Usurpation de plaques d’immatriculation : les propositions du Défenseur des droits:

" Le Défenseur des droits adresse des propositions pour lutter contre les usurpations de plaques d’immatriculation.

Des automobilistes, de plus en plus nombreux, reçoivent des avis de contravention indiquant qu’ils ont été photographiés en infraction d’excès de vitesse, alors même qu’ils ne se trouvaient pas sur le lieu indiqué, ce jour-là. Ils sont victimes d’usurpation de leurs plaques d’immatriculation, plus communément appelée « doublette ». Ils se trouvent alors contraints d’engager des frais financiers importants et de mener des démarches administratives longues et pesantes.

Le défenseur des droits remet en cause le dispositif actuel d’obtention des plaques d’immatriculations qui ne nécessite souvent aucun justificatif (type carte grise), en particulier en cas de d’achat sur internet.

Ainsi, le Défenseur des droits recommande :

  • que soient fournies obligatoirement la carte grise du véhicule et une pièce d’identité pour toute demande de plaque d’immatriculation ;
  • que le vendeur tienne un registre qu’il devrait présenter, au besoin, aux autorités compétentes pour vérification ;
  • d’apposer sur toute plaque d’immatriculation une pastille d’authentification inaltérable et inamovible.

La personne qui vole des plaques d'immatriculation s'expose à des peines prévues dans la Code de la Route.

Extrait du Code de la Route  Article L317-4 modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Dans le droit français, le vol des plaques d'immatriculation n'est pas assimilé à l'usurpation ce qui ne donne pas droit à l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.

16 ANTAI Formulaire Vol Plaque imm

Le cas de l'usurpation des numéros d'une plaque d'immatriculation est gravement sanctionné par le Code de la Route et le Code de procédure pénale.

Dans le Code de Procédure pénale, l'article 529-10 modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14 reconnaît 

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

Extrait du Code de la Route Article L317-4-1 créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Sur le site Service Public, il est indiqué les démarches à faire lorsque vous êtes victime d'une doublelle.

16 ANTAI Formulaire Usurpation Plaque imm

 a+

 

Lu 3670 fois
Évaluer cet élément
(0 Votes)
Publié dans Sécurité routière
Plus dans cette catégorie : « Le Permis à points
Template Settings

Color

For each color, the params below will give default values
Black Blue Brow Green Cyan

Body

Background Color
Text Color
Layout Style
Select menu
Google Font
Body Font-size
Body Font-family