Le Permis à points

Le Code de la Route et la Sécurité Routière

La Sécurité Routière est un thème important et l'évolution du trafic automobile conduit les Pouvoirs publics à ajouter des nouvelles dispositions au Code de la Route. Par exemple, l'introduction du permis à points le 1er juillet 1992 (12 pour les conducteurs de + 3 ans de conduite et 6 pour les jeunes permis). Au niveau des jeunes adolescents, les jeunes nés après le 31 décembre 1987 doivent être titulaires de l'attestation scolaire de Sécurité routière (ASSR). Actuellement, le défaut de permis de conduire est sanctionné par 15.000 € d'amende et 1 an de prison .

En 2011, 85.000 conducteurs ont été contrôlés sans point sur leur permis de conduire.

Le nouveau permis de conduire est entré en vigueur depuis 2013 pour répondre à une directive européenne afin d'harmoniser ce document au niveau européen. Les titulaires de l'ancien permis doivent le changer avant 2033. Le nouveau permis est valable 15 ans. Le titulaire du permis demandera son renouvellement sans examen de conduite.

16 Association Prevention Routiere Permis Points

Le site de l'Association de la Prévention Routière est une mine d'infos ... il explique correctement les règles de fonctionnement du permis à points:

" Le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points.

Celui-ci est réduit lorsque le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu. Ce retrait de points dépend de la gravité de la faute. Il est signifié au conducteur par lettre simple. En revanche, lorsque le nombre de points n'est plus que de 6 ou moins, le titulaire reçoit une lettre recommandée l'avertissant de sa situation et de la possibilité d'effectuer un stage lui permettant de récupérer 4 points maximum.

Le retrait de points est une mesure administrative qui intervient de façon automatique lorsque la réalité de l'infraction est établie :

soit par une condamnation définitive,

soit par le paiement d'une amende forfaitaire,

soit par le non-paiement de l'amende forfaitaire dans les délais,

soit par l'exécution d'une composition pénale."

Le Ministère de l'Intérieur a lancé le 2 juillet 2007, la consultation en ligne de son nombre de points du permis de conduire. Il existe un lien qui permet de connaître l'adresse de votre préfecture de résidence.

16 Ministere Interieur Permis Conduire Nb Points

Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013, votre code de consultation a été joint à l'envoi de votre permis.

 Il y a un lien vers le service de Télépoints en ligne pour consulter le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

16 Ministere Interieur TeleServices

En particulier, l'Association de la Prévention Routière résume la conduite à adopter lorsque l'on perd tous ses points: "En cas de perte des douze points, mon permis de conduire est invalidé : informé par lettre recommandée, je dois obligatoirement remettre mon permis à la préfecture dans un délai d'une semaine. Le conducteur perd le droit de conduire un véhicule et ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois. Il peut cependant entreprendre les démarches pour repasser son permis dès le cinquième mois après l'invalidation du permis."

Il est de plus en plus courant de recourir à un stage agréé de formation "sensibilisation routière" afin de récupérer 4 points maxi sur le permis. Le coût est d'environ 240 € pour une durée de 2 jours.

Attention, à la réception de la lettre recommandée vous informant du retrait de points, vous avez un délai maxi de 4 mois pour obtenir l'attestation de stage. Il est facultatif si vous avez perdu - 3 points sinon il est obligatoire. Cette démarche est individuelle, c'est à dire que le conducteur doit rechercher un stage agréé dans la liste tenue en Préfecture, et vous devez vous inscrire pour une session.

A défaut de présenter cette attestation, le conducteur risque des poursuites judiciaires avec à la clé une amende de 135 € et une suspension immédiate du permis de conduire.

La Justice par l'intermédiaire d'un Procureur de la République ou un Juge peut décider de contraindre un conducteur ayant commis une infraction grave au Code de la Route ou suite à un accident corporel de suivre un stage alternatif aux peines judiciaires ou un stage en peine complémentaire.

On peut trouver la liste des organismes agréés en préfecture ou sur des sites comme La Centrale. On peut très rapidement via une carte de France et une carte régionale consulter une liste avec les e-mails .... Mais les principaux organismes comme Urgence Permis et le Réseau Points Permis mettent en ligne directement les dates et le lieu des stages organisés chez eux en France. La Prévention Routière dispose d'un réseau environ 110 centres en France pour dispenser ces stages.

16 Prevention Routiere Formation

16 Reseau PointPermis

16 Formation Lyon

 16 Stages Points Permis

16 Stage Points Permis

La conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 gr et 0,8 gr/litre de sang est sanctionnée par une contravention de 750 € maxi et d'un retrait de 6 points du permis. Si le conducteur dépasse les 0,80 gr/litre de sang, il risque de perdre 6 points de son permis, 4.500 € d'amende et 2 ans de prison.

Le taux d’alcool autorisé est 0,2 g/l pour tous les permis probatoires. La réglementation s’applique à tous les jeunes conducteurs pendant :


  • 3 ans après l’obtention du permis, la perte de 12 points ou l'annulation de son permis
  • 
2 ans si le permis a été obtenu dans le cadre de la conduite accompagnée.

Quelles sont les sanctions ?

Les jeunes conducteurs contrôlés avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,2 g/l encourent :


  • un retrait de 6 points sur leur permis.
  • une amende forfaitaire de 135 €.
  • une immobilisation du véhicule.

La conduite sous l'influence de la drogue est passible de 4.500 € d'amende et de 2 ans de prison.

16 Service Public Suspension Administrative

Extrait de la rubrique "Suspension à la suite d'une infraction":

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Infractions entraînant la suspension

Le préfet ou le sous-préfet, qui reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction entraînant la suspension du permis, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire.

Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire avec ou sans rétention préalable sont les suivantes :

  • conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques,
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,
  • excès de vitesse de 40 km/heure ou plus établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

Durée de la suspension

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

  • d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures),
  • de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool,
  • de délit de fuite.

La durée de la suspension commence alors le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

Mise en application de la suspension

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Si la suspension administrative n'est pas précédée de rétention par les forces de l'ordre, l'arrêté est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre.

Si le département où l'infraction a été commise n'est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.

En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure : il n'y a pas de "permis blanc".

Le non respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4 500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.

Lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative.

 

Si vous avez un problème d'Assurance automobile à la suite d'un retrait de permis, ... il existe des compagnies d'assurance qui ont développé des filiales spécialisées comme BNR, filiale du groupe APRIL.

16 Bureau National Resilies

 

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