Le Conseil Etat rétablit le décret du controle technique 2 roues au 1 janvier 2023

  • Écrit par  Antonio MENDES DA PAULA

En 2014, la Directive 2014/45 a institué le contrôle technique des deux roues en Europe au plus tard à la date du 1er janvier 2022. Après plusieurs tentatives des pouvoirs publics depuis 2012, la France n'a pas encore instauré ce contrôle technique obligatoire. La forte mobilisation des motards a contribué à enterrer sa mise en œuvre.

21 Directive 2014 45 Union Europeenne Parlement CT 2 roues 1 janvier 2022

L'échéance du 1er janvier 2022 se précise et l'on peut constater que sur le site de l'UTAC OTC il n'y a aucune information sur la mise en place du futur contrôle technique des deux roues.

21 UTAC OTC Infos 19 avril 2020

A priori, la FFMC a dialogué avec les autorités du ministère de la Transition écologique chargé des Transports et elle aurait eu la confirmation que la France ne mettrait pas en œuvre à la date butoir le contrôle technique des deux roues.

21 FFMC CT 2 Roues

Au 19 avril 2021, il n'y a aucune information au Ministère de la Transition écologique !!!

21 Ministere Transition Ecologique Transports 19 avril 2021

Quelques pays comme la Finlande, les Pays-Bas vont demander un report de cette mise en œuvre à la date du 1er janvier 2022.

10MotoBancVide

Le gouvernement français a publié un arrêté le 9 août 2021 au sujet de la mise en oeuvre du contrôle technique des deux roues, ... suivant un calendrie qui démarre du 1er janvier 2023 selon l'article 8 qui précise les modalités de passage. 

21 Decret CT 2 roues

Le gouvernement français a publié le décret 2022-1011 du 25 juillet 2022 pour abroger le décret relatif à la mise en place du Contrôle technique des 2 roues en France. Cette situation réglementaire n'est pas conforme à la directive européenne.

22 Decret 2022 1044 Abrogation CT 2 roues

La décision du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat sur la requête de 3 Associations (Respire, Ras le Scoot & Paris sans voiture) après un examen des textes réglementaires français et de la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 a pris la décision de rétablir le contrôle technique périodique des deux roues. En conséquence, le décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022 est abrogé. Le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 est rétabli.

22 Conseil Etat Decision 31 octobre 2022

Le Conseil d'état établit sa décison après un examen des pièces du dossier.

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