En 2014, la Directive 2014/45 a institué le contrôle technique des deux roues en Europe au plus tard à la date du 1er janvier 2022. Après plusieurs tentatives des pouvoirs publics depuis 2012, la France n'a pas encore instauré ce contrôle technique obligatoire. La forte mobilisation des motards a contribué à enterrer sa mise en œuvre.
L'échéance du 1er janvier 2022 se précise et l'on peut constater que sur le site de l'UTAC OTC il n'y a aucune information sur la mise en place du futur contrôle technique des deux roues.
A priori, la FFMC a dialogué avec les autorités du ministère de la Transition écologique chargé des Transports et elle aurait eu la confirmation que la France ne mettrait pas en œuvre à la date butoir le contrôle technique des deux roues.
Au 19 avril 2021, il n'y a aucune information au Ministère de la Transition écologique !!!
Quelques pays comme la Finlande, les Pays-Bas vont demander un report de cette mise en œuvre à la date du 1er janvier 2022.
Le gouvernement français a publié un arrêté le 9 août 2021 au sujet de la mise en oeuvre du contrôle technique des deux roues, ... suivant un calendrie qui démarre du 1er janvier 2023 selon l'article 8 qui précise les modalités de passage.
Le gouvernement français a publié le décret 2022-1011 du 25 juillet 2022 pour abroger le décret relatif à la mise en place du Contrôle technique des 2 roues en France. Cette situation réglementaire n'est pas conforme à la directive européenne.
La décision du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat sur la requête de 3 Associations (Respire, Ras le Scoot & Paris sans voiture) après un examen des textes réglementaires français et de la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 a pris la décision de rétablir le contrôle technique périodique des deux roues. En conséquence, le décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022 est abrogé. Le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 est rétabli.
Le Conseil d'état établit sa décison après un examen des pièces du dossier.
Sur le site de l'UTAC OTC (Organisme Technique Central), il est publié toute la réglementation du Contrôle Technique appliquée en France. Les professionnels des centres de contrôle des véhicules (voitures & poids lourds) consultent régulièrement ce site pour s'informer de l'évolution réglementaire à mettre en œuvre dans les centres.
Lors de notre dernière consultation le 9 janvier 2023, il n'apparaît pas la nouvelle réglementation à mettre en œuvre pour le contrôle technique des 2 Roues. Dans le décret n°2021-1062 du 9 août 2021, il est spécifié dans l'article 6 "Art.R 323-27 à compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation ....
Au 9 janvier 2023, la réglementation applicable aux 2 Roues n'est pas publiée. Les automobilistes peuvent consulter le référentiel du CTVL applicable dans tous les centres de contrôle de France.
Le 18 mai 2023, la rédaction a décidé d'interroger l'OTC sur l'avancée de la règlementation avec ses dispositions d'application en France à l'approche de la fin du 1er semestre 2023.
Le Gouvernement français publie le 26 juin 2023 ses projets de décrets et d'arrêtés pour une consultation publique qui se termine le 22 juillet 2023. La période estivale n'est pas le meilleur moment pour recueillir les avis des motards. Cependant, 16.155 personnes ont pris la plume afin de faire des remarques sur la future réglementation du CT 2 Roues.
A la date du 26 septembre 2023, il n'y a aucune info sur la rédaction des futurs textes réglementaires applicables dès le 1er trimestre 2024.
Des indiscrétions du gouvernement français ont annoncé de retarder la mise en place du contrôle technique des 2 Roues après les élections européennes en juin 2024.
Cependant, l'Etat français vient de publier au Journal officiel l'Arrêté du 23 octobre 2023 le cadre règlementaire du Contrôle technique 2 Roues.
L'article 43 fixe le calendrier de passage des 2 Roues au contrôle technique. Au cours de l'année 2024, il est prévu de faire passer les 2 Roues immatriculés avant le 1er janvier 2017. Le délai règlementaire accordé est jusqu'au 31 décembre 2024. Cependant, il est précisé que les 2 Roues immatriculés avant le 15 avril 2017 doivent passer ce contrôle technique au cours d'une période imposée à partir du 15 avril 2024 jusqu'au 15 août 2024.
Sur le site de l'UTAC OTC il apparaît l'information de la publication de l'arrêté règlementaire de la mise en place du CT 2Roues en France. Cependant, il n'est pas encore affiché le référentiel des points de contrôle !!!
Antonio MENDES DA PAULA